Contrôle de légalité : Simplification

Publié le 24 mars 2010 par FNACT CFTC - Syndicat des Alpes-Maritimes

Par une circulaire, le ministre demande aux préfets de se concentrer sur le contrôle de légalité des actes les plus prioritaires des collectivités.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la modernisation du contrôle de légalité passe par la réduction de la liste des actes soumis à transmission, afin de recentrer ce contrôle sur les actes prioritaires comme la commande publique, l’urbanisme et l’environnement.

Circulaire NOR : IOC/B/100/1440/C du 24 février 2010 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité

Source : La Gazette des Communes