Dédommagement suite à une action pénale (outrages, violences...)

Parfois, dans l'exercice de ces fonctions, le policier municipal est victime de violences, outrages, rebellions ou autres délits à l'encontre de sa personne. Jusqu'à présent quand un policier dépose plainte et se constitue partie civile, sa collectivité lui doit assistance juridique communément appelée protection fonctionnelle (loi du 13 juillet 1983 art 11).

A la suite de cette procédure une juridiction peut condamner l'auteur à payer la victime une indemnité sous forme de partie civile. En cas de non-paiement de cette somme allouée, la victime jusqu'à ce jour devait tenter d'obtenir ce paiement par le biais d'un huissier avec des frais supplémentaires bien souvent supérieurs au montant de la somme initiale allouée. Ceci avait souvent pour effet que le jugement rendu n'était pas appliqué dans sa partie relative à l'indemnisation de la victime (72 000 personnes dans cette situation en 2007).

Le système français d'indemnisation des victimes comporte deux organismes qui apportent une protection aux victimes gravement atteintes : la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) et le FGTI (fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions). Mais désormais, il existe le SARVI, pour les victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens.

En effet, depuis le 1er octobre 2008, en cas de non paiement par l'auteur, le nouveau fond de garantie appelé Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) permet d'être indemnisé directement.

Ainsi, si une décision de justice pénale a été obtenue, accordant des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure, et que le condamné n'a pas réglé les sommes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, il est possible de saisir le SARVI qui aidera la victime à en obtenir le paiement.

La demande doit être faite au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive (les délais pour exercer une voie de recours étant expirés).

Le SARVI paie intégralement la somme dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement si le montant accordé par la juridiction pénale est inférieur ou égal à 1000 euros et si le dossier est complet.

Si le montant accordé par une juridiction est supérieur à 1000 euros, le SARVI paie une avance égale à 30% du montant total, avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 3000 euros, cette somme est réglée dans les deux mois à compter de la réception de la demande complète.

Ensuite le SARVI se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité, en fonction des sommes qu'il parvient à récupérer auprès de l'auteur des faits, le SARVI règlant le complément de la somme qui a été accordée par la décision pénale.