Contrôle de légalité : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2010
Conformément à l’Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, à compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat du département (Préfet) :...