Fédération Nationale des Agents des Collectivités Territoriales - FNACT CFTC - Syndicat des Alpes-Maritimes. Revue de presse quotidienne, actualité sociale et statutaire.
Doit-on verser la moitié du supplément familial de traitement à un agent lorsque, suite à un divorce, il n'a la garde de ses enfants qu'une partie du temps ? A cette question de Sébastien Huyghe, député du Nord (UMP), le ministre de l’Education nationale...
Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale. Aux termes de l’article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, commente dans sa réponse à une question écrite de Max Roustan (député du Gard) la création d'une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux....
Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat. Les missions de police portuaire sont séparées entre les missions relevant de l’autorité portuaire...
Il appartient à chaque collectivité de fixer le principe et les conditions d’attribution pour l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires. Le décret n° 2009-1594 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant...
Un fonctionnaire de la fonction publique territoriale, reconnu en cas d'invalidité temporaire, peut-il, comme ce qui peut se produire dans le secteur privé, garder une activité rémunérée par sa collectivité de rattachement à proportion de ses capacités...
La transformation d’un EPA en EPIC n’entraîne pas la modification du statut du personnel de l’établissement et n’implique pas nécessairement la perte, pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, de leur statut d’agents publics. La jurisprudence...
La suppression des plafonds d’heures supplémentaires dans la fonction publique devrait prochainement être instituée par décret. Un projet de décret, en cours de finalisation, prévoit la suppression des plafonds d’heures supplémentaires inscrits dans cinq...
Le décret du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a uniformisé les quotas de tous les cadres d'emplois sur la base d'une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement,...
Les agents employés par la commune pour effectuer le recensement ne peuvent être par ailleurs conseillers municipaux. Le douzième alinéa de l’article L231 du code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal...
