legislation

Un décret est relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’état. Il rénove les procédures applicables tant devant le Conseil d’Etat que devant les tribunaux...

Le règlement intérieur d’une collectivité territoriale ou un simple usage en vigueur peuvent prévoir des « pauses cigarettes ». Ce n’est pas du travail effectif, sauf si l’agent reste à la disposition de son employeur pendant ce temps. En cas d’accident...

Les mesures instituant des dérogations exceptionnelles à l’obligation d’accessibilité dans certains bâtiments, adoptées lors de l’examen des dispositions de la loi de finances rectificatives, ont été déclaré non conformes à la Constitution par le Conseil...