Le CNFPT publie sur son site Internet «Les perspectives de recrutement en 2010 par type de collectivités». Les études mesurent les grandes tendances de l'emploi en termes de perspectives et de difficultés de recrutement (part des collectivités déclarant...

Un fonctionnaire de la fonction publique territoriale, reconnu en cas d'invalidité temporaire, peut-il, comme ce qui peut se produire dans le secteur privé, garder une activité rémunérée par sa collectivité de rattachement à proportion de ses capacités...

Un infirmier affecté dans un centre hospitalier a fait l’objet d’une sanction disciplinaire de la part du directeur de ce centre en raison de son comportement. En l’occurrence cette sanction a consisté dans une exclusion temporaire d’une durée d’un an...

Un décret est relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’état. Il rénove les procédures applicables tant devant le Conseil d’Etat que devant les tribunaux...

Au terme d’un détachement, un fonctionnaire territorial s’est vu empêché d’exercer ses fonctions conformément à son statut. Le département qui l’employait a refusé de l’affecter sur un emploi vacant disponible et lui a confié des tâches non conformes...

Dans les cinq ans qui ont précédé la crise, les salaires ont baissé à l'hôpital et augmenté moins vite dans la fonction publique que le privé, selon l'édition 2010 de référence de l'Insee sur les salaires, publiée le 17 février 2010. Entre 2002 et 2007,...

Les critères d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) définis par le décret du 14 janvier 2002 sont exclusifs d’autres critères. Aussi, est illégale la note de service qui prescrit de faire varier à la baisse le montant...

La transformation d’un EPA en EPIC n’entraîne pas la modification du statut du personnel de l’établissement et n’implique pas nécessairement la perte, pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, de leur statut d’agents publics. La jurisprudence...

La fiche d’évaluation pré-remplie par le supérieur hiérarchique n’a pas à être communiquée à l’agent avant l’entretien d’évaluation sous peine d’irrégularité de la notation. CE 30 décembre 2009 req. n°329964

La suppression des plafonds d’heures supplémentaires dans la fonction publique devrait prochainement être instituée par décret. Un projet de décret, en cours de finalisation, prévoit la suppression des plafonds d’heures supplémentaires inscrits dans cinq...