statut

Les articles 5 bis et quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvrent les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique aux ressortissants des Etat membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat...

Le décret cadre réformant la catégorie B de la fonction publique territoriale et le décret relatif à l’échelonnement indiciaire afférent à cette catégorie sont publiés aujourd’hui au journal officiel (1). Avec ces textes, le gouvernement veut rendre homogènes...

Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a précisé hier que le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle qui sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la...

Un droit à l’information est organisé pour les fonctionnaires sur leur situation individuelle au regard de la retraite, à partir de l’âge de 40 ans. À titre transitoire, le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 prévoit, en son article 3, un calendrier de...

La circulaire annuelle sur les dates des autorisations d’absence pouvant être éventuellement accordées aux agents à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2010, donne la liste de ces fêtes (1). Cette liste...

Un Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale. Agents de maîtrise Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux...

Par décret du 30 décembre 2009, les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge,...

Pas moins de six décrets relatifs à la fonction publique territoriale sont parus dans le dernier Journal officiel de 2009. L'un des plus conséquents (décret 2009-1711) modifie les cadres d'emplois des catégories B et C. Objectif : corriger certains inconvénients...

Conformément à l’Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, à compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat du département (Préfet) :...

Un décret institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Attendu depuis plusieurs mois, il prévoit qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction...