Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux : il appartient à la collectivité d'en fixer par délibération le principe et les conditions d'attribution

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, commente dans sa réponse à une question écrite de Max Roustan (député du Gard) la création d'une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux.

Le décret n° 2009-1594 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée est paru le 18 décembre 2009. Le texte a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er juillet 2009.

«Il appartient à la collectivité d'en fixer par délibération le principe et les conditions d'attribution. L'indemnité est calculée par référence au salaire de l'agent concerné dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Il est prévu qu'elle soit versée en une seule fois lors du départ de l'agent.»

Par ailleurs, précise le ministre, «le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension. Il est également prévu que l'agent rembourse le montant de l'indemnité de départ volontaire s'il est recruté de nouveau, dans les cinq années suivant sa démission, dans l'une des trois fonctions publiques, par voie de concours ou en qualité d'agent contractuel.»

Question n° 68528, réponse publiée au JO AN du 02/03/2010