Commission administrative paritaire

Aux termes de l’article 26 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur.

Or, ce règlement intérieur énonce les règles de fonctionnement des commissions et édicte les droits et obligations de leurs membres. Aussi, un tel règlement intérieur présente le caractère d’un acte faisant grief, susceptible d’un recours.

En conséquence, les règlements intérieurs des commissions administratives paritaires des personnels de catégorie B et des personnels de catégorie C instituées auprès d’une commune ne constituent pas des mesures d’ordre d’intérieur. Ces textes pouvaient dès lors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En outre, le syndicat avait intérêt pour agir contre ces textes dès lors qu’il compte des élus aux CAP concernées et que selon ses statuts, il était chargé d’assurer la défense individuelle et collective des intérêts professionnels, économiques et sociaux notamment des personnels des collectivités territoriales.

CE 10 février 2010 req. n°314648