Activité syndicale
Un agent bénéficiant d’une dispense de service en vue de l’exercice d’une activité syndicale est fondé à soutenir que l’administration commet une erreur de droit lorsqu’elle ne prend pas en compte les sujétions inhérentes à cette activité lors de l’établissement de sa note chiffrée.
TA Amiens 3 juillet 2009, n° 0900029
TA Amiens 3 juillet 2009, n° 0900029
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