Non titulaires : Titularisation
Il ne résulte d’aucun principe général que l’agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l’ancienneté de services qu’il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. Par ailleurs, les services accomplis en qualité d’agent titulaire d’une chambre de commerce et d’industrie ne peuvent être pris en compte pour la titularisation dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
Conseil d'Etat, 23 décembre 2009 req. n°304790
Conseil d'Etat, 23 décembre 2009 req. n°304790
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