Suspension : Notion
Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la suspension constitue une mesure provisoire. En revanche, elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.
La suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Cette mesure peut être légalement prise dès lors que l’administration est en mesure d’opposer à l’intéressé des griefs qui présentent un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.
Publicité