Syndicat : Courriel
Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu’une organisation syndicale saisisse l’administration par le biais d’un courriel pour lui demander de procéder de retirer à certains de ses membres leurs décharges de service.
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