Agent contractuel
Employée par une commune comme agent de service des écoles d’abord dans le cadre de contrats aidés pendant huit ans puis d’un contrat à durée déterminée d’un an reconduit une fois, la requérante conteste le refus de renouvellement de ce dernier contrat.
Or, en l’espèce, la décision de ne pas renouveler le contrat de l’agent était motivée par la création d’un nouveau poste d’agent d’entretien dans le cadre d’une réorganisation du service et le recrutement d’un fonctionnaire stagiaire sur ce poste, ce qui n’est pas étranger à l’intérêt du service.
Aussi, le refus de renouvellement litigieux était justifié.
Conseil d'Etat, 14 décembre 2009 req. n°305289
Or, en l’espèce, la décision de ne pas renouveler le contrat de l’agent était motivée par la création d’un nouveau poste d’agent d’entretien dans le cadre d’une réorganisation du service et le recrutement d’un fonctionnaire stagiaire sur ce poste, ce qui n’est pas étranger à l’intérêt du service.
Aussi, le refus de renouvellement litigieux était justifié.
Conseil d'Etat, 14 décembre 2009 req. n°305289
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