Eviction illégale : Conséquences
Lorsqu’une décision juridictionnelle annule une décision administrative illégale prononçant l’éviction d’un agent, l’autorité administrative doit nécessairement, pour exécuter cette décision, notamment, rétablir l’agent dans ses droits à pension pour la période d’éviction illégale.
CE 16 décembre 2009 req. n°315148
CE 16 décembre 2009 req. n°315148
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