Démission : notion
La démission d’un agent public ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions.
Tel est le cas en l’espèce dès lors que les termes employés révèlent sans ambiguïté la volonté de l’agent de cesser ses fonctions, qu’aucun élément démontrant que la démission a été présentée sous la contrainte n’a pu être rapporté. Si l’agent fait valoir que la rupture du contrat de travail est imputable aux agissements de son employeur car elle a été victime, dans l’exercice de ses fonctions, de pressions voire de harcèlement moral, la réalité de ces faits n’a pas été établie.
Cour administrative d'appel de Bordeaux 2 novembre 2009 req. 08BX02301
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