Prise en charge des frais de transport
La loi du 4 août 1982 ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail par les transports publics de voyageurs. Il appartient à ces employeurs de définir les titres de transport pris en charge et la proportion de cette prise en charge.
Conseil d'Etat, 25 novembre 2009 req. 307197
Conseil d'Etat, 25 novembre 2009 req. 307197
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