Discipline : Coexistence de poursuites pénales
Lorsque le fonctionnaire dont le cas lui est soumis fait également l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline n’est pas obligé de suspendre la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de cet agent, dans l’attente de la décision du tribunal.
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l’administration puisse mener à bien la procédure disciplinaire alors même qu’une procédure pénale est en cours.
En l’occurrence, le caractère secret de l’instruction pénale prévu ne pouvait s’opposer à l’exercice de l’action disciplinaire à l’encontre de l’intéressé.
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