Sanction disciplinaire

En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit de son épouse.

Interrogé à propos de cette correspondance lors de son entretien annuel d’évaluation, l’intéressé a reconnu l’avoir rédigée à l’insu du maire, dont il avait contrefait la signature. Ces faits étaient de nature à justifier, à eux seuls, une sanction disciplinaire.

Compte tenue de la gravité de la faute commise par l’agent qui a eu pour conséquence de faire disparaître le lien de confiance nécessaire au bon accomplissement des missions qui lui étaient confiées, la sanction de révocation retenue par le maire de la commune n’est pas manifestement disproportionnée.

Cour administrative d'appel de Nantes, 13 novembre 2009 req. n°09NT00600