Insuffisance professionnelle
Malgré une prolongation de stage et les formations professionnelles suivies, il n’a pas fait preuve des aptitudes nécessaires pour assumer ses fonctions : il a endommagé le portail du cimetière communal en conduisant un véhicule de service et causé des dégâts à un véhicule en stationnement en effectuant des travaux de débroussaillage.
Ainsi, le refus de le titulariser à la fin de son stage se fonde sur sa manière de servir et son comportement dans l’exercice de ses fonctions, préjudiciables à la bonne marche du service. Cette décision est légale alors même qu’avant son stage, l’agent a été employé comme contractuel pendant six ans par la commune sans faire l’objet d’appréciations défavorables.
En outre, un fonctionnaire stagiaire n’a aucun droit à être titularisé. Aussi, le refus de le titulariser n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979. De plus, dès lors qu’il ne constitue pas une mesure disciplinaire déguisée, ce refus peut intervenir sans que l’intéressé ait été invité à prendre connaissance de son dossier, même si la décision est prise en considération de la personne du stagiaire.