Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu’une organisation syndicale saisisse l’administration par le...

Les mesures susceptibles d’intervenir pour reconstituer la carrière d’un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif ont un caractère nécessairement rétroactif. Dès lors, l’administration est tenue d’appliquer la législation...

Une fois inscrits sur une liste d'aptitude, les lauréats des concours de la fonction publique territoriale ont trois ans pour trouver un emploi. Au-delà de cette période, ils perdent le bénéfice de leur concours et deviennent "des reçus-collés". Une proposition...

Le président de la République a promis mardi que les spécificités des fonctionnaires seraient prises en compte dans la réforme des retraites, qu'il s'est engagé à mener de façon «juste». En visite dans la préfecture de l'Aisne, le chef de l'Etat a plus...

Le conseil municipal ne peut désigner d’autre personne que le maire, ou dans les cas prévus par l’article L.2122-17 CGCT, un membre du conseil municipal, pour agir en justice au nom de la commune, cette désignation emportant ultérieurement, pour le maire...

Le comportement d’un adjoint administratif, affecté au secrétariat d’un centre de formation qui consiste à refuser d’adresser la parole à ses collègues ou à ne le faire que de façon désagréable, est de nature à perturber le bon fonctionnement du service....