Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale. Aux termes de l’article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

Le syndrome dépressif majeur dont souffre l’intéressé, placé en congé de longue maladie, ne saurait à lui seul établir la réalité du harcèlement moral dont il aurait été l’objet. CAA Nancy 7 janvier 2010 req. n°09NC00530

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, commente dans sa réponse à une question écrite de Max Roustan (député du Gard) la création d'une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux....

Aux termes de l’article 26 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur. Or,...

Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat. Les missions de police portuaire sont séparées entre les missions relevant de l’autorité portuaire...

Le refus de titularisation d’un stagiaire a pu être annulé dès lors que les circonstances du déroulement du stage n’ont pas permis que les capacités professionnelles du stagiaire soient appréciées. En l’espèce, le service de police municipale dans lequel...

Il appartient à chaque collectivité de fixer le principe et les conditions d’attribution pour l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires. Le décret n° 2009-1594 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant...

Un policier municipal s’est vu reproché des gestes déplacés envers sa supérieure hiérarchique et plusieurs autres collègues féminins, un abandon de poste, des absences injustifiées, plusieurs manquements au devoir d’obéissance à des ordres qui n’étaient...

Lorsque le fonctionnaire dont le cas lui est soumis fait également l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline n’est pas obligé de suspendre la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de cet agent, dans l’attente de la décision du tribunal....

L’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences du CNFPT et le département des études et des statistiques locales de la Direction générale des collectivités locales viennent de publier une synthèse thématique issue de l’exploitation statistique...