jurisprudences

La démission d’un agent public ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. Tel est le cas en l’espèce dès lors que les termes employés révèlent sans ambiguïté la volonté de l’agent...

La loi du 4 août 1982 ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail par les transports publics...

Malgré une prolongation de stage et les formations professionnelles suivies, il n’a pas fait preuve des aptitudes nécessaires pour assumer ses fonctions : il a endommagé le portail du cimetière communal en conduisant un véhicule de service et causé des...

En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit...

Un major sapeur-pompier professionnel affecté au centre d'incendie et de secours d'Ussel, en Corrèze, depuis 2001, a été informé oralement, en janvier 2004, de la cessation de ses fonctions d'adjoint au chef de centre ainsi que de son affectation à un...

La préparation d’activités d’assistance et d’enseignement constitue l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants territoriaux d’enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d’emplois....

Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général ne garantit à l’ensemble des fonctionnaires qui bénéficient d’une indemnité compensatrice...