P restations familiales, minima sociaux, salaire minimum de croissance, contrat unique d’insertion, compte épargne-temps dans la fonction publique, cessation progressive d’activité, retraite, forfait journalier hospitalier, montants du bonus et du malus...

Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la suspension constitue une mesure provisoire. En revanche, elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. La suspension est...

La circulaire annuelle sur les dates des autorisations d’absence pouvant être éventuellement accordées aux agents à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions, pour l’année 2010, donne la liste de ces fêtes (1). Cette liste...

Le Syndicat national des policiers municipaux (SNPM, majoritaire) a lancé mardi un appel à la grève reconductible avec une manifestation nationale le 4 février pour réclamer des négociations sociales au secrétaire d'Etat à l'Intérieur Alain Marleix. "Nous...

A l’occasion de leur congrès national, les maires ruraux de France ont adopté une motion marquant leur hostilité à un projet de réforme qui menace l’avenir des communes rurales, affaiblit les territoires et leurs représentants. Ils rappellent plusieurs...

La démission d’un agent public ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. Tel est le cas en l’espèce dès lors que les termes employés révèlent sans ambiguïté la volonté de l’agent...

La loi du 4 août 1982 ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail par les transports publics...

Dans ces collectivités, un contingent global est réparti entre les organisations syndicales ayant au moins un siège au CSFPT et des résultats au comité technique paritaire du centre de gestion. Le troisième alinéa de l’article 14 du décret n° 85-397 du...

Malgré une prolongation de stage et les formations professionnelles suivies, il n’a pas fait preuve des aptitudes nécessaires pour assumer ses fonctions : il a endommagé le portail du cimetière communal en conduisant un véhicule de service et causé des...

En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit...