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Commission administrative paritaire
Aux termes de l’article 26 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque commission administrative paritaire établit son règlement intérieur. Or,...
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Fonctionnaires territoriaux : Quelles règles de promotion interne pour la catégorie C ?
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a engagé une réflexion sur les règles de promotion interne de la catégorie C de la fonction publique territoriale. C'est ce que soulignait le ministère du Budget, le 5 janvier, en réponse...
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Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux : il appartient à la collectivité d'en fixer par délibération le principe et les conditions d'attribution
Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, commente dans sa réponse à une question écrite de Max Roustan (député du Gard) la création d'une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires territoriaux....
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Stagiaire : Refus de titularisation
Le refus de titularisation d’un stagiaire a pu être annulé dès lors que les circonstances du déroulement du stage n’ont pas permis que les capacités professionnelles du stagiaire soient appréciées. En l’espèce, le service de police municipale dans lequel...
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Discipline : Coexistence de poursuites pénales
Lorsque le fonctionnaire dont le cas lui est soumis fait également l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline n’est pas obligé de suspendre la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de cet agent, dans l’attente de la décision du tribunal....
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Limite d’âge
Par décret du 30 décembre 2009, les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge,...
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Mise en place d’une prime au départ
Un décret institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Attendu depuis plusieurs mois, il prévoit qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction...
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Statut des agents – Transformation d’un EPA en EPIC
La transformation d’un EPA en EPIC n’entraîne pas la modification du statut du personnel de l’établissement et n’implique pas nécessairement la perte, pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, de leur statut d’agents publics. La jurisprudence...
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Révocation
Un policier municipal s’est vu reproché des gestes déplacés envers sa supérieure hiérarchique et plusieurs autres collègues féminins, un abandon de poste, des absences injustifiées, plusieurs manquements au devoir d’obéissance à des ordres qui n’étaient...
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Mandat syndical : Conditions de la décharge de fonctions
Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés sous certaines conditions, y compris avant et après une journée de décharge syndicale. Aux termes de l’article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
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Le dernier train de mesures réglementaires de l'année 2009 touche notamment à la catégorie C
Pas moins de six décrets relatifs à la fonction publique territoriale sont parus dans le dernier Journal officiel de 2009. L'un des plus conséquents (décret 2009-1711) modifie les cadres d'emplois des catégories B et C. Objectif : corriger certains inconvénients...
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Retraite : Information des fonctionnaires territoriaux
Un droit à l’information est organisé pour les fonctionnaires sur leur situation individuelle au regard de la retraite, à partir de l’âge de 40 ans. À titre transitoire, le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 prévoit, en son article 3, un calendrier de...
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Mandat de conseiller municipal – Incompatibilité de fonctions
Les agents employés par la commune pour effectuer le recensement ne peuvent être par ailleurs conseillers municipaux. Le douzième alinéa de l’article L231 du code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal...
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Recul des perspectives de recrutements dans la FPT en 2010
L'emploi territorial n'affiche plus sa belle santé d'hier. C'est le constat que l'on peut tirer d’une note de conjoncture que l'observatoire de la fonction publique territoriale (CNFPT) publie, le 27 janvier. François Deluga, le président du CNFPT, la...
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Changement d’affectation
Un major sapeur-pompier professionnel affecté au centre d'incendie et de secours d'Ussel, en Corrèze, depuis 2001, a été informé oralement, en janvier 2004, de la cessation de ses fonctions d'adjoint au chef de centre ainsi que de son affectation à un...
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Contrôle de légalité : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2010
Conformément à l’Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, à compter du 1er janvier 2010, ne seront plus obligatoirement transmissibles au représentant de l’Etat du département (Préfet) :...
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Sanction disciplinaire
En instance de divorce, un fonctionnaire territorial a utilisé une lettre attribuée au maire de la commune, établie sur papier à en-tête de cette commune et ayant pour objet de souligner que l’intéressé avait renoncé au bénéfice d’un logement au profit...
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Syndicat : Courriel
Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu’une organisation syndicale saisisse l’administration par le...
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Temps de travail
La préparation d’activités d’assistance et d’enseignement constitue l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants territoriaux d’enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d’emplois....
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Sanction disciplinaire : Droit de retrait
Affecté au service des ordures ménagères, un agent technique territorial qualifié a refusé d’effectuer une collecte de verre relevant pourtant dans ses missions. Il a en outre déclaré à son supérieur hiérarchique qu’il pouvait penser ce qu’il voulait...
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Les perspectives de recrutement en 2010 par type de collectivités sont mesurées par le CNFPT
Le CNFPT publie sur son site Internet «Les perspectives de recrutement en 2010 par type de collectivités». Les études mesurent les grandes tendances de l'emploi en termes de perspectives et de difficultés de recrutement (part des collectivités déclarant...
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Garde alternée : Peut-on partager le supplément familial de traitement ?
Doit-on verser la moitié du supplément familial de traitement à un agent lorsque, suite à un divorce, il n'a la garde de ses enfants qu'une partie du temps ? A cette question de Sébastien Huyghe, député du Nord (UMP), le ministre de l’Education nationale...
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Harcèlement moral
Au terme d’un détachement, un fonctionnaire territorial s’est vu empêché d’exercer ses fonctions conformément à son statut. Le département qui l’employait a refusé de l’affecter sur un emploi vacant disponible et lui a confié des tâches non conformes...
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Notation : Modalités
La fiche d’évaluation pré-remplie par le supérieur hiérarchique n’a pas à être communiquée à l’agent avant l’entretien d’évaluation sous peine d’irrégularité de la notation. CE 30 décembre 2009 req. n°329964
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Harcèlement moral : Absence de preuve
Le syndrome dépressif majeur dont souffre l’intéressé, placé en congé de longue maladie, ne saurait à lui seul établir la réalité du harcèlement moral dont il aurait été l’objet. CAA Nancy 7 janvier 2010 req. n°09NC00530